Remboursement de vos frais dentaires engagés en Espagne
Ce qu'il vous faut savoir...
Selon les normes européennes en vigueur, les traitements dentaires effectués dans la CEE sont remboursés par votre Mutuelle complémentaire au même titre qu’en France, et par votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) lorsqu’il s’agit bien évidemment de traitements remboursables telles que les couronnes, Inlay, soins de caries, détartrage, orthodontie enfants. Les soins esthétiques (orthodontie adulte, blanchiment, facettes) et les implants dentaires n`étant pas remboursé par la sécurité sociale.
En 2013, 3423 demandes de remboursement de soins dentaires et implants dentaires réalisés en Espagne ont été faites en France, pour un total de 2,1 M€ et un remboursement moyen à 18 % », soit 20% des demandes totales. Source: CNSE. Etats de l’Union européenne.
Textes de loi et directive européene en matière de remboursement de soins à l´étranger
SECURITE SOCIALE:
“Le décret n°2005/386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et sa circulaire d’application DSS/DACI/2005/235 du 19 mai 2005 permettent aux assurés d’un régime français de se faire rembourser par l’assurance maladie française les soins de ville reçus dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sans autorisation préalable de leur caisse d’affiliation, comme si ces soins avaient été reçus en France.
CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale):
“La législation française permet aux assurés (et à leurs ayants droit) qui se rendent sur le territoire d’un Etat membre de l’UE-EEE pour recevoir un traitement médical de demander à leur caisse française d’assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés sur le territoire de cet Etat.“
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 9 MARS 2011 RELATIVE A L’APPLICATION DES DROITS DES PATIENTS EN MATIERE DE SOINS DE SANTE TRANSFRONTALIERS
L’État membre d’affiliation doit s’assurer que les frais engagés par une personne assurée qui reçoit des soins de santé transfrontaliers soient remboursés, à condition qu’elle ait droit à ces types de soins. Le montant des remboursements est équivalent à ce qui aurait été remboursé par le système de sécurité sociale obligatoire si les soins avaient été fournis sur son territoire. Ce montant n’excède pas le coût réel des soins de santé reçus. La Directive 2011/24/UE
Sécurité sociale - Mutuelle Quelles sont les démarches à effectuer?
Par arrêté du 11 mars 2003 et dans le cadre des mesures de simplification administrative, le remboursement des soins dentaires n’est désormais plus soumis à l’entente préalable de la caisse primaire d’assurance maladie dont l’assuré relève. Dorénavant, les prothèses dentaires, les interventions chirurgicales sur les gencives, les soins et extractions sous anesthésie générale ne nécessitent plus l’envoi d’une demande de prise en charge
Avant votre départ, vous n’avez donc aucune démarche particulière à réaliser.
Cependant, dans le souci d’un remboursement sans problème, nous vous invitons à bien prendre soin de récolter tous les justificatifs liés à votre voyage dentaire (les factures de vols, la réservation d’hôtel, le justificatif de retrait des fonds etc.)
En pratique, vous ferez l’avance des frais et devrez présenter à votre retour une fois les soins terminés à votre caisse française d’assurance maladie :
- Les factures acquittées détaillant les soins et les nº de dents traitées ainsi que la mention: “Montant acquitté le…” avec le cachet du dentiste
- Une radiographie panoramique dentaire (état avant le traitement)
- Une radiographie panoramique dentaire (état après le traitement)
- Le formulaire de déclaration de soins à l’étranger S3125a
Nous vous fournirons bien entendu tous ces documents et serons ravis de vous accompagner dans vos démarches si vous le désirez.
L’instruction et le paiement des demandes de remboursement seront gérés comme si les soins en cause avaient été reçus en France.
Pour information, l’organisme qui gérera votre dossier, via votre CAM, sera le CNSE (Centre national des soins à l’étranger). Votre Caisse primaire d’assurance Maladie demeure bien entendu compétente pour le dépôt de votre dossier et pour vous donner les renseignements concernant vos droits.
Le délai de remboursement est en moyenne de 6 semaines et déclenche automatiquement le remboursement de la Mutuelle (si le contrat le prévoit ce qui est généralement le cas).
Sécurité sociale - Mutuelle Pourcentage remboursé ?
Chaque acte dentaire qui donne lieu à un remboursement de la sécurité sociale possède un code:
- C = Consultation
- SC = Soin Conservateur : détartrage, obturations, dévitalisations…
- SPR = Soin Prothétique : couronnes, bridges, prothèses dentaires amovibles (dentiers), inlay core…
À chaque code correspond une base de remboursement (ou taux de convention) déterminé par la sécurité sociale.
La sécurité sociale rembourse 70% de cette base.
Les mutuelles complémentaires quant à elles remboursent au moins 30% de cette base, voire plus selon les contrats. Il est donc fort possible qu’avec une bonne mutuelle votre choix de faire vos soins dentaires en Espagne avec UE Dentaire vous permette une économie de coût beaucoup plus importante et des coûts de soins peu onéreux, voir la couverture totale de vos prothèses.
- Pour un SPR 50 (une couronne), la base de remboursement de l’Assurance Maladie est de 107,50€, soit un remboursement par couronne de 75,25€.
- Pour un SPR 30 (une couronne céramique sur implant), la base de remboursement de l’Assurance Maladie est de 64,50€, soit un remboursement par couronne de 45,15€.
- Pour un SC 12 (détartrage), la base de remboursement de l’Assurance Maladie est de 28,92€, soit un remboursement par détartrage de
- Pour un bridge de 3 éléments (2 dents sur implant et une prothèse intermédiaire), la base de remboursement de l’Assurance Maladie est de 279,50€, soit un remboursement réel de 195,65€.
Selon une étude basée sur les données 2013 et intitulée « Les soins dentaires à l’étranger pris en charge par l’assurance maladie en 2013 », les assurés ayant choisi de faire leurs soins en Espagne (3243 dossiers) ont bénéficié d’une prise en charge moyenne de remboursement de 18 % sur leurs factures.
A titre informatif remboursement de la Sécurité Sociale sur prothèses dentaires:
Les soins esthétiques (blanchiment des dents, poses de facettes…) et la pose d’implants dentaires sont considérés par la Sécurité sociale comme des actes «hors nomenclature» et de ce fait ne sont remboursés en France. Ils ne seront donc pas pris en charge si vous en faites poser en Espagne.
Votre mutuelle complémentaire en revanche, en fonction de votre contrat est susceptible de prendre en charge un certain pourcentage sur ces traitements considérés « hors nomenclature » par la sécurité Sociale.
Nous vous invitons à les contacter avant vos soins avec votre devis afin d’avoir une idée précise du montant remboursé sur ces traitement là.
De notre côté, nous nous engageons à vous accompagner dans vos démarches en vous communiquant le montant total remboursé par la Sécurité Sociale sur votre devis.